Erreur de diagnostic, faute chirurgicale, défaut d'information, infection contractée à l'hôpital ou en clinique, accident médical non fautif : Maître Philippe Gros accompagne les patients et leurs proches dans l'Aude et devant les juridictions de toute la France.
Le cadre légal
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : les professionnels et établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes en cas de faute ; les établissements répondent des infections nosocomiales sauf preuve d'une cause étrangère ; en l'absence de faute, un accident médical grave peut être indemnisé par la solidarité nationale (ONIAM).
Les voies possibles
01
Procédure amiable
Devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), gratuite, avec expertise.
02
Action en justice
Devant le tribunal judiciaire (clinique, médecin libéral) ou le tribunal administratif (hôpital public).
03
Plainte pénale
Dans les cas les plus graves.
Autres responsabilités
Accident causé par un animal, chute dans un commerce ou sur la voie publique, accident scolaire ou sportif : la responsabilité civile du gardien ou de l'organisateur peut être engagée.
Questions fréquentes
Comment obtenir mon dossier médical ?
Vous avez le droit d'en obtenir communication ; le cabinet peut s'en charger.
Y a-t-il un délai pour agir ?
Oui, des délais de prescription s'appliquent : n'attendez pas pour faire le point.
Combien coûte un avocat ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, présentée dès le premier rendez-vous.
